Nos différentes actualités

La SPRL était une société dite de personnes (par opposition à la société dite de capitaux, comme la SA). Dans une société de personnes, l’associé est essentiel, car c’est lui, et personne d’autre, qui forme, porte, dirige… la société.

La loi prévoyait dès lors également d’importantes restrictions à la cessibilité des actions. Il était possible de céder des actions, mais uniquement à des coassociés, au conjoint et à des parents en ligne directe, et d’autoriser statutairement la cession à des personnes spécifiques. La cession à des tiers n’était légalement possible que si au moins la moitié des associés qui (déduction faite des actions à céder) possédaient au moins les trois quarts du capital, y consentait. Il était également possible de déroger statutairement à cette règle, mais le régime statutaire devait être plus strict que le régime légal. En cas de non-respect de cette restriction, la cession des actions était considérée comme nulle.

2. La SPRL : importantes restrictions à la cession des actions

Le régime légal de la cession d’actions n’a pas changé. Si rien n’est prévu dans les statuts, les actions ne peuvent être cédées qu’à des coassociés, au conjoint et à des parents. La cession à des tiers est également possible, mais avec la même restriction qu’avant concernant l’accord des autres associés. La grande différence entre la SRL et la SPRL est que le régime légal n’est à présent plus que de droit supplétif. Il est donc possible d’y déroger en tous sens via les statuts, et donc rendre les actions plus facilement ou plus difficilement cessibles. Entre l’ouverture et la fermeture maximales de la société, de nombreuses variations sont possibles.

Il est possible de modifier les quotas d’approbation, d’octroyer des droits de préemption, de prévoir des clauses de préférence… Il faut en principe reprendre ces règles de cessibilité dans les statuts, mais celles-ci peuvent également être reprises dans un pacte d’actionnaires. Dans ce cas, il faut veiller à ce que l’accord pris dans le pacte d’actionnaires ne soit pas contraire aux statuts. Autrement dit, il ne peut être convenu dans un tel pacte d’actionnaires que d’accords plus stricts, et en aucun cas plus souples, que ceux visés dans les statuts. Comme c’était le cas auparavant, une cession opérée en méconnaissance des statuts n’est pas opposable à la société ni aux tiers.

3. Inscription de la cession dans le registre des actions

Une assemblée générale ne doit plus être convoquée en vue de la cession des actions. Il suffit que l’accord des autres associés transparaisse d’un document écrit.

Les autres associés peuvent s’opposer à la cession des actions. S’ils s’y opposent sans raison valable (lisez : le refus est arbitraire), l’associé qui veut tout de même céder ses actions peut saisir le juge et forcer la cession par le biais d’une procédure en référé. Sous l’ancien Code des sociétés, une décision positive du juge marquait le début d’une nouvelle procédure de cession des actions. Sous le CSA, la décision du juge signifie que le refus peut être ignoré et que le cédant peut céder ses actions. Le cessionnaire peut toujours se retirer (car il ne se sentira pas particulièrement le bienvenu), mais les autres associés n’ont plus aucune autorité dans la discussion.

Un dernier élément dont il faut désormais tenir compte est que la cession des titres n’est opposable aux tiers et à la société qu’après que la cession a été inscrite dans le registre des actions. Ce registre des actions est par ailleurs beaucoup plus étendu qu’avant. Il contient des informations concernant le nombre total d’actions, les droits de vote et droits aux bénéfices qui y sont associés, les restrictions statutaires à la cessibilité (ainsi que, le cas échéant, l’existence d’un pacte d’actionnaires).

Les 13 et 18 mars derniers, diverses mesures ont été prises pour aider les entrepreneurs indépendants à éviter les problèmes de liquidités.

Une première série de mesures porte sur les cotisations de sécurité sociale. Tout d’abord, une demande (écrite) peut être introduite auprès de la caisse d’assurances sociales pour reporter d’un an le paiement des cotisations provisoires des premier et deuxième trimestres de 2020. Ce report de paiement ne donne pas lieu à l’imputation de majorations et n’a aucun impact sur les prestations sociales. La cotisation du premier trimestre de 2020 doit donc être payée avant le 31 mars 2021 et la cotisation du deuxième trimestre de 2020 avant le 30 juin 2021. Attention : cette demande doit être introduite avant le 16 juin 2020. Une remise générale des majorations a également été prévue en faveur des indépendants qui n’auront pas payé leurs cotisations sociales provisoires du premier trimestre de 2020 en temps utile. Celles-ci devraient en principe être payées pour le 31 mars 2020. Aucune majoration ne sera toutefois imputée en cas de retard de paiement. Il en ira de même en cas de paiement tardif des cotisations de régularisation qui devraient être payées pour le 31 mars 2020. Aucune demande ne doit être introduite : la remise sera octroyée automatiquement. Il est également possible d’introduire via la caisse d’assurances sociales une demande de réduction des cotisations sociales provisoires pour 2020 si les revenus professionnels sont inférieurs à l’un des seuils légaux ainsi que de demander une dispense de cotisations pour les premier et deuxième trimestres de 2020. Jusqu’à nouvel ordre, les caisses d’assurances sociales n’enverront aucun rappel de paiement pour les cotisations sociales impayées et n’appliqueront pas les contraintes annoncées. En plus des mesures relatives aux cotisations, une mesure de crise a été adoptée concernant le droit passerelle : les indépendants et aidants à titre principal ainsi que les conjoints aidants qui doivent interrompre complètement ou partiellement leurs activités ont droit à la prestation financière du droit passerelle pour les mois de mars et avril 2020 ; toute personne qui n’est pas obligée de fermer en raison des mesures adoptées par les pouvoirs publics a tout de même droit à la prestation financière du droit passerelle pour les mois de mars et avril 2020, pour autant qu’au cours de chacun de ces mois, elle soit contrainte d’interrompre ses activités pendant au moins sept jours calendrier consécutifs en raison du coronavirus. C’est par exemple le cas d’une personne qui doit fermer son entreprise parce que les membres de son personnel ne viennent plus travailler ou que ses fournisseurs font plus de livraisons. Il faut dans ce cas que l’interruption soit complète. La procédure d’octroi est assouplie et les formalités administratives réduites à un minimum. Les indépendants qui ont déjà bénéficié du nombre maximum d’allocations mensuelles dans le cadre du droit passerelle entrent tout de même en considération pour ces prestations financières. Enfin, les indépendants en incapacité de travail pendant au moins huit jours ont droit, dès le premier jour, à une allocation d’incapacité de travail de la mutuelle. Dans certains cas, il est possible de demander à ne pas payer de cotisations sociales pendant la période de maladie (assimilation pour cause de maladie).

2. Sécurité sociale de travailleur ?

Parallèlement à sa propre sécurité sociale, un entrepreneur qui occupe du personnel a de nombreuses obligations concernant la sécurité sociale de ses travailleurs. Plusieurs mesures ont également été adoptées en la matière. Une première mesure porte sur la possibilité de demander un plan de paiement des cotisations patronales de sécurité sociale. Ceci n’est pas nouveau : il est possible de demander à tout moment un tel plan de paiement pour un motif fondé. Pour les cotisations de sécurité sociale des premier et deuxième trimestres de 2020, le Covid-19 est admis comme motif, de sorte qu’une demande de plan de paiement amiable peut être introduite. La principale mesure en faveur des employeurs est sans doute l’ouverture et la simplification de la procédure de chômage temporaire. Tout chômage temporaire dû au coronavirus peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure. L’accès à ce système est simplifié à l’extrême : jusqu’au 5 avril 2020, mais avec possibilité de prolongation jusqu’au 30 juin 2020, l’employeur ne doit plus envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau de chômage compétent de l’ONEM ; toute personne qui, depuis le 13 mars, avait envoyé une demande de chômage temporaire, qu’elle soit introduite pour force majeure ou pour raisons économiques, ne doit plus introduire d’autre demande ; l’employeur ne doit plus non plus, pour la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2020 inclus, délivrer de cartes de contrôle C3.2A aux travailleurs au chômage temporaire et ce, quel que soit le motif du chômage temporaire. La procédure est assouplie pour le travailleur également. Il a ainsi droit aux allocations de chômage sans conditions d’admissibilité, ce qui vaut également, pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020 inclus, pour le travailleur au chômage temporaire pour raisons économiques. Le montant de l’allocation est en outre augmenté temporairement.

2. Mesures régionales

Les autorités régionales ont également adopté de nombreuses mesures en faveur des indépendants et des employeurs. Exemples :

dans la Région de Bruxelles-Capitale :
• prime unique pour les entreprises touchées par les mesures d’urgence et l’obligation de fermeture ;
• suppression de la City Tax pour le premier semestre de 2020 ;

dans la Région flamande :
• prime de nuisances pour les entreprises et les indépendants touchés par les mesures adoptées dans le cadre de la crise du coronavirus ;
• report de paiement du précompte immobilier : les avertissements-extraits de rôle pour le précompte immobilier ne seront envoyés aux entreprises qu’à partir de septembre ;

dans la Région wallonne :
• prime de 5 000 euros par entreprise fermée complètement ou mise à l’arrêt en raison des décisions prises par le Conseil national de sécurité et faisant partie des certains secteurs ;
• gel général des prêts en cours par la SRIW, le GROUPE SOGEPA, la SOWALFIN jusqu’à fin mars 2020, avec possibilité de prolongation jusqu’à fin avril 2020 ;
• la SOGEPA et Wallonie Santé proposent des prêts d’un montant maximum de 200 000 euros avec un remboursement déductible d’un an et un taux d’intérêt fixe de 2 %.

Bilan fiscal

Toute somme à restituer ou à payer à un redevable dans le cadre de l’application des dispositions légales en matière d’impôts sur les revenus, de taxes y assimilées et de TVA ou en vertu des règles du droit civil relatives à la répétition de l’indu, peut être affectée sans formalités par le fonctionnaire compétent à l’apurement des précomptes, des impôts sur les revenus, des taxes y assimilées et de la TVA, en principal, additionnels et accroissements, amendes fiscales ou administratives, intérêts et frais dus par ce redevable, à condition que cette créance ne soit pas ou plus contestée.

Autrement dit, la créance doit avoir le caractère d’une créance certaine, liquide et exigible. La réglementation reste applicable en cas de saisie, de cession, de situation de concours ou de procédure d’insolvabilité. L’apurement s’effectue  » sans formalités « , ce qui signifie qu’aucun acte ni procédure préalable n’est requis. Aucun acte de procédure spécial n’est donc requis. Seul un agent du fisc peut décider de la procédure. Le redevable est informé par écrit de la destination de la somme à restituer et de l’ordre d’imputation de la créance.

Bilan social

La réglementation actuelle prévoit l’imputation sans formalités des restitutions sur toute dette fiscale, non fiscale et sociale non contestée. La compensation peut également être utilisée pour l’affectation de sommes à rembourser dans le cadre d’un paiement indu (paiement sans cause, p. ex. une dette qui a été payée deux fois) et dans le cadre d’une décision judiciaire exécutoire (p. ex. une condamnation à l’indemnité de procédure ou à des dommages et intérêts).

Protocole de collaboration

L’employeur concerné est informé préalablement par le SPF Finances du montant qui sera transféré à l’ONSS. L’ONSS de son côté informe l’employeur et les éventuelles autres parties concernées du paiement reçu et de la dette apurée grâce à ce paiement.